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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les modalités de paiement et de perception de cette contribution sont déterminées par Les Producteurs au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 28; Décision 10577, a. 2.
28. Les modalités de paiement et de perception de cette contribution sont déterminées par la Fédération au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 28.
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